Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de police conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à 754,84 euros au titre des indemnités d'occupation non versées entre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de police conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à la somme de 3 598,47 euros, à ce que le versement de l'indemnité soit

B tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices résultants de son accident de service du 1er février 2021, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le

B soutient, sans l'établir, qu'il devrait être indemnisé pour 8 jours de congés annuels en plus des 16 jours déjà indemnisés par son employeur.

Comme il a été indiqué au point 1, le président du conseil général du département de la Haute-Corse a résilié les marchés par trois décisions du 7 juin 2013.

aux indemnités d'occupation dues depuis le 2 mars 2020.

Le rapport d'expertise a été déposé le 4 mai 2023.

au titre de son préjudice tenant aux souffrances endurées ne saurait dépasser une somme de 1 500 euros sous réserve de la démonstration que Mme B n'a pas déjà été indemnisée à ce titre par son assureur

dépassement de la durée légale du travail ne sont pas majorées.

mensuelle d'occupation due à compter de l'introduction de la demande jusqu'au départ effectif des occupants doit être évalué à 1 000 euros.

Le département conteste les moyens invoqués.

du Puy-de-Dôme à lui verser la somme totale de 20 672 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros

; - les dépenses de santé actuelles et le préjudice esthétique permanent fixé à 0,5/7 ne peuvent pas être indemnisées ; - la créance de la caisse primaire d’assurance maladie et la provision d’un montant

Le département n'a pas répondu à ce mémoire.

Le requérant a refusé l'indemnisation de 13 840 euros qui lui a été proposée par la ministre des armées. M.

Pour un défaut de reclassement illégal, cette indemnité est déterminée en tenant compte notamment de l'importance des primes et indemnités de l'emploi de reclassement que l'intéressé avait une chance sérieuse

Il ajoute à ces conclusions une demande tendant à être indemnisé d'un préjudice moral qu'il soutient avoir subi.

de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 26 février 2019 modifiant le dit arrêté, les frais de repas sont indemnisés à hauteur de 15,25 par repas, l'indemnité

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 22.

Sur la responsabilité sans faute du département de la Haute-Garonne : 2.