En dernier lieu, il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information

Il résulte de l'instruction que le conseil de Mme A, propriétaire des parcelles susvisées, a informé le haut-commissaire de l'intention de sa cliente de solliciter l'annulation du bail conclu avec la SARL

" ; 3°) demande la condamnation de la CAF de la Nièvre à lui verser " une indemnité " pour une " réclamation infondée " qui lui a " occasionné des frais de secrétariat ".

aménagement réalisés par la société Normal en vue d’ouvrir un magasin dans le centre commercial « G – La Galerie » à Chauray et, d’autre part, subordonné la programmation de cette visite à la délivrance préalable

Une lettre du 10 janvier 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

B, qui soutient que la proposition de logement en date du 20 décembre 2023 était inadaptée à ses besoins et qu'il n'a pas été informé par le bailleur Aximo qu'il s'agissait d'une proposition faite au titre

C aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Vu les autres pièces du dossier.

H F, locataire d'un appartement situé 5 rue Jean Robert à Paris (75018) en raison d'un arriéré locatif envers ses bailleurs, Mme B E et M. G C. M.

Ce bail mentionne d'ailleurs qu'il n'existe aucune restriction à l'utilisation des biens loués.

au logement des personnes déplacées d'Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire, qui met en place un dispositif d'accueil et d'accompagnement piloté par l'Etat et, d'autre part, que le bailleur

de l'article 2 de l'acte d'engagement signé le 10 janvier 2014, la société Cabinet Sogefy effectue un versement mensuel des sommes recouvrées auprès des locataires des logements dont l'OAH est le bailleur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

motivation et d’une erreur d’appréciation eu égard aux dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; - le motif tiré de l’absence de versement à son bailleur

du Grand Toulouse dont le siège est 1 place de la Légion d'Honneur BP 35821 à Toulouse (31500), section 829 AK n° 259 sise lieu-dit Larade Nord, appartenant à la Sci Gti dont le siège est 24-26 rue Ballu

133-3 du code de la sécurité sociale relatifs à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

en charge médicale spécialisée de l’enfant ; - la non-attribution du logement situé allée des Trembles (11ème arrondissement) proposé le 3 juin 2022 ne lui est pas imputable ; - elle n’a pas été informée

même cause que ceux de la décision de l'Anah annulée aux termes de ce jugement ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors, d'une part, qu'il n'est pas justifié que la mise en demeure préalable

B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 24 juin 2022, par la préfète du Val-de-Marne.