Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Dans un délai

ou de pré-inscription pour l'année scolaire 2022-2023, ni de contrat d'apprentissage.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 novembre 2020 ordonnant le dessaisissement des armes et munitions en sa possession, procédant à son inscription

Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de l'Hérault refuse de renouveler le titre sollicité et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.

de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée à l’issue de ce délai.

Il soutient que : - il n'a pas reçu la mise en demeure de payer mentionnée sur la contrainte ; - la contrainte ne précise pas la nature de l'indu ; - le délai écoulé depuis la mise en demeure est

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la contrainte du 14 janvier 2020 en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M.

motif de l'inscription (…) ». 12.

Le préfet de l'Essonne a présenté un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. Celui-ci n'a pas été communiqué.

Il soutient que : - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre à prévenir les risques liés à l'amiante constitue une carence fautive de l'Etat ; - postérieurement à 1977, l'insuffisance

prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret

: 1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Après qu'il a de nouveau fait l'objet d'un refus d'inscription en master, ce dont il ne justifie par aucune pièce, M.

tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A B, représenté par Me Clavel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de Gironde lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les

refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de visa de long séjour, afin d'y faire droit, dans un délai

22 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Manche ordonne la remise volontaire ou forcée des armes et munitions en sa possession, prononce l'interdiction d'acquérir ou de détenir une arme avec inscription

Par suite, le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale expirait le mercredi 2 février 2022 à minuit.