CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
d'entreprise du Fenua " 342, soit 28,9% des suffrages exprimés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509486_20250605
5 juin 2025
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, d'une
9ème chambre
DTA_2318704_20250317
17 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202376_20220912
12 septembre 2022
Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent
ORTA_2502806_20250224
24 février 2025
A soutient qu'il ne parvient pas à obtenir, en dépit de plusieurs demandes en ce sens, des services du préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'un document provisoire justifiant de son droit au séjour
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2016307_20220912
C était contraint, au sens des dispositions précitées du 1° du II de l'article 1407 ter, de résider dans un lieu distinct de celui de son habitation principale.
1ère chambre
DTA_2014397_20220720
20 juillet 2022
bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
DTA_2014547_20220720
2ème Chambre
DTA_2200471_20240221
21 février 2024
sur la valeur ajoutée des entreprises.
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - le chiffre d'affaires des produits transformés qu'elle vend dans son établissement au sein des rayons boulangerie-pâtisserie, poissonnerie, charcuterie et boucherie à la découpe
2ème chambre
DTA_2204042_20250117
17 janvier 2025
A, lieutenant-colonel de l'armée de terre, affecté au commandement du renseignement à Strasbourg, a été muté avec effet au 27 juillet 2020 au sein de la représentation du ministère de la défense au siège
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322536_20251015
15 octobre 2025
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
A défaut d’avoir procédé à une telle comparaison, le service n’est, en revanche, pas fondé à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise
ORTA_2515073_20250825
25 août 2025
, représenté par Me Samba, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126990_20231018
18 octobre 2023
, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. () III. - La taxe est due : : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des
4 ème Chambre
DTA_2402299_20251017
17 octobre 2025
Par trois mémoires en défense enregistrés les 8 avril, 2 et 26 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303373_20230309
9 mars 2023
A intègre les effectifs de cette société, son absence générant des difficultés de fonctionnement au sein de l'entreprise, une désorganisation du travail, une perte de chiffres d'affaires et une impossibilité
ORTA_2303375_20230309
B intègre les effectifs de cette société, son absence générant des difficultés de fonctionnement au sein de l'entreprise, une désorganisation du travail, une perte de chiffres d'affaires et une impossibilité
5ème Chambre
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, l'arrêté du ministre chargé du travail mentionné au sein des dispositions citées au point 9 a été pris le 4 juin 2019.
Page 31 sur 195
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.