Par l'arrêté du 5 juin 2024 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'y faire droit, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

fériés ou chômés, à la brigade de gendarmerie d'Argentré et de demeurer dans les locaux où il réside tous les jours de 14 h 30 à 16 h 30.

2025, la société Gerthofer, représentée par Me Bouët, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre à la communauté du pays

de congés payés dont elle bénéficiait à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée.

Par un arrêté du 7 juillet 2020, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, le préfet de la région Pays de la Loire a conclu au non-lieu à statuer sur la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Mme B C.

A n'avait pas connaissance de l'allergie qui a été à l'origine du choc anaphylactique dont celui-ci a été victime.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; (…) ».

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

et de l'assigner à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours en l'astreignant à se présenter deux fois par semaine, les lundis et jeudis, y compris les jours chômés

Le centre hospitalier de Mayotte fait valoir sans être contredit qu'il a fait le choix non pas d'une indemnisation mais d'une récupération des heures supplémentaires sous la forme de jours de repos compensateurs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.