L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une

sollicitant du juge des référés de prescrire une expertise, en présence de la société Collin Etanchéité et de la société C.

Le SDESM 77 a sollicité une expertise judiciaire, laquelle a été accordée par une ordonnance du 20 août 2012 du tribunal administratif de Melun. L'expert désigné, M.

D'autre part, la SAS Jet Cut fait valoir que l'expert, M. B, n'a pas réalisé son expertise avec neutralité. 12.

du dossier, une expertise apparaît nécessaire.

Elle relevait alors d’un régime indemnitaire composé d’une prime spécifique de rendement (PSR) et d’une indemnité spécifique de service (ISS).

, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir

C B, expert, demande au juge des référés, que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 14 décembre 2020 et étendue par l'ordonnance du 5 mai 2021, soient rendues communes et opposables

Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 février 2022, le CHRU de Tours maintient sa demande de rendre commune et opposable à la SCM SOS Médecins de Tours et au docteur A les opérations d'expertise

Par un arrêt du 6 juin 2024 rendu sous le n° 21LY02422, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que c'était à tort que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du crédit d'impôt recherche

de déterminer l'origine de certaines infiltrations d'eau et qu'elle s'est adjoint l'intervention d'un expert technique, M.

Haute tension et des transformateurs électriques du bâtiment P, a prescrit une mesure d'expertise et l'expert a remis son rapport le 24 mars 2021.

d’expertise ou d’instruction.

A D, expert, demande au juge des référés, que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 15 juin 2021, soient rendues communes et opposables à M. C B, géomètre expert.

une expertise confiée à M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Marchante et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

B, expert. Sur la demande d'extension de l'expertise : 2.

Sur les demandes de mise en cause : Le juge des référés peut appeler à l’expertise toute personne n’étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action

Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés, au stade de la désignation de l’expert, mette les frais d'expertise à

délai de deux mois à compter de l'exécution du présent jugement.