Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104600_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans la région Ile-de-France, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La SCI du Temple donne en location un immeuble commercial situé au sein d'une zone d'activité commerciale à Danjoutin, comprenant quatre locaux commerciaux, parmi lesquels, en rez-de-chaussée, un local
Source officielle1ère chambre
DTA_2001903_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La SCI du Temple donne en location un immeuble commercial situé au sein d'une zone d'activité commerciale à Danjoutin, comprenant quatre locaux commerciaux, parmi lesquels, en rez-de-chaussée, un local
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
à usage de bureaux ou de locaux de recherche ou de la transformation en de tels locaux, fait générateur de l'imposition. 10.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328153_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’urbanisme et de futures dispositions du plan local d’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302621_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'urbanisme : chaque bâtiment ne reçoit pas un local destiné au stockage des conteneurs pour la collecte des déchets et le local prévu est insuffisant ; l'assainissement pose problème dès lors que la
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
n° 72, le niveau de confort et les caractéristiques de la construction correspondant au local-type n° 42 sont plus proches de ceux des locaux à usage d'hôtels à évaluer.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2307903_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
’annexe III de ce code doit se faire au regard du local type n°5 du procès-verbal Cde la commune de Bassens, ou à défaut au regard du local type n°1 et non, comme actuellement, au regard du local type
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105617_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le local-type n° 10 du procès-verbal de Bussy-Saint-Georges, est plus adapté pour évaluer ses locaux.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La valeur locative cadastrale des locaux à usage professionnel et commercial repose sur un classement de chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe dans une catégorie de locaux
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203370_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Elle soutient que les surfaces de sanitaires et vestiaires, circulations et issues de secours, ateliers, archives et réserves, locaux sociaux, locaux techniques et poste de sécurité, réserves, caves et
Source officielle2ème chambre
DTA_2202642_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - les locaux type 217 et 210 sont irréguliers, et doivent être écartés ; - le service refuse le local type 213 que la SARL propose, au motif qu'il a été transformé en 2018, alors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
en litige, ce coefficient de localisation ayant été arrêté par une délibération de la commission départementale des impôts directs locaux de l'Isère du 22 juin 2015 ; - les moyens soulevés par la société
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
situés à proximité de son bien, en outre, ce local est vide depuis de nombreuses années.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2116052_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article UG 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article UG 10.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2110522_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2300973_20250225
25 février 2025
25 février 2025
; - le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Marzy constitue un local-type plus pertinent pouvant être substitué au local-type retenu par l'administration fiscale pour procéder à la comparaison
Source officiellePage 31 sur 4206