A, rencontré en France, a formé une demande d'asile le 11 octobre 2023 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique.

B... née C..., ressortissante tunisienne née le 17 février 1955, est entrée en France le 12 juillet 2023, accompagnée de son époux, M.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 309 du 27 août 2002 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 75-157/SG du 14 avril 1975 ;

A B, ressortissant albanais né le 12 avril 1955 a déclaré être entré irrégulièrement en France le 5 décembre 2012.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Le 11 janvier 2022, M.

premier protocole additionnel, - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, - l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 5 juin 2024, M.

à verser à son avocate, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle à elle-même, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

En l'espèce, le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire française est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas sollicité l'avis

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 4.

Par un message du ministre des armées du 11 février 2025, M. A... a été informé qu’il était retenu sur la liste principale des candidats admis à ce concours au titre de l’année 2025. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

B... les registres de délibérations du conseil municipal d’Auverse de 1850 à 1950 et les extraits de délibérations du conseil municipal d’Auverse de 1850 à 1960 dans un délai d’un mois à compter de la

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

A été entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2023 : - le rapport de M.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

Par arrêtés du 11 février 2023 et du 16 mai 2023, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. M.