Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.

1950. " aux termes duquel : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en litige doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2023.

sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 de l’article 5 de la loi

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que si la décision contestée lui a été notifiée le 6 novembre 2019, il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 janvier 2020 qui lui

Mme B A C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 9 novembre 1957, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 30 mars 2014.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 5.

1950 ". 5.

1950 ". 5.

qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l’article 5 du même règlement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 octobre et 5 novembre 2025, M. B...