CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501360_20250310
10 mars 2025
une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en vertu des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111203_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire a effacé le solde de la dette des requérants ; - à
5ème Chambre
DTA_2204967_20221222
22 décembre 2022
au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées par ce navire - par arrachement de deux bollards du quai du Port de Seayard, sur la commune de Port Saint Louis
DTA_2000902_20231031
31 octobre 2023
B C, représenté par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme totale de 54 178, 75 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506428_20260219
19 février 2026
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2306118_20240202
2 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
OQTF 6 sem
DTA_2203239_20220804
4 août 2022
de la loi du 10 juillet 1991.
Magistrat M. FAY
DTA_2106199_20220926
26 septembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513430_20260409
9 avril 2026
A... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 15 mai 2025 relatif au recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées d’un montant de 75 euros chacune.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205664_20230530
30 mai 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207046_20221122
22 novembre 2022
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de la société Novim a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section A n° 75
1ère chambre
DTA_2300517_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne le chèque d'un montant de 75 766,68 euros, émis le 15 février 2019 : 8.
2ème chambre
DTA_2200222_20230420
20 avril 2023
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1
1ère chambre Bis
DTA_2001673_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 000 euros en réparation des préjudices liés à
4ème chambre
DTA_2206289_20230112
12 janvier 2023
DTA_2404981_20241105
5 novembre 2024
DTA_2404982_20241105
ORTA_2305039_20231116
16 novembre 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2508794_20251104
4 novembre 2025
DTA_2506521_20260416
16 avril 2026
de la loi du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Page 31 sur 509