l'invalidation de son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à sa vie personnelle et professionnelle et que son permis de conduire est indispensable à sa profession de responsable de magasin

entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public à l'exception du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge et remboursement de la société Magifin.

30 mars 2020 dès lors qu'elle est un débit de boissons ; à cet égard, la distinction opérée par l'administration fiscale entre l'activité de bar et l'activité de commerce de détails de boissons en magasin

Leclerc " sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire (01), d'un magasin " Babou " dans la zone de Plan de Campagne sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau (13), d'une galerie marchande

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Eurométropole de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables résultant de travaux publics réalisés rue des magasins à Strasbourg

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme A B entend déposer plainte suite à une chute survenue le 12 février 2023 devant le magasin Picard dans l'enceinte d'un parking

Ces terrains ont été donnés à bail à la société Vilvert Matériaux, laquelle exploite un magasin de matériaux de construction dans le bâtiment construit sur la parcelle AD 10, tandis que la parcelle AD

salariés du magasin, créant un sentiment d’insécurité. 11.

du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin

2019 à janvier 2020 ; s'agissant des chèques, les dépôts en banque et leur encaissement étaient différés à la demande des clientes ; enfin, les espèces étaient mises de côté dans un coffre-fort du magasin

et de telles perspectives rendaient nécessaire une restructuration " pour sauvegarder la compétitivité et revenir à la rentabilité ", ajoutait qu'il avait été décidé en conséquence la fermeture du magasin

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2019 par laquelle le maire de Puybegon lui a opposé un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'un logement d'exploitation et d'un magasin

contraires au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les magasins

Le 11 décembre 2019, les services de police du Val-d'Oise ont effectué un contrôle dans un magasin d'alimentation situé à Argenteuil (95) exploité par la SAS Guellala Alimentation.

La SAS Société de distribution royannaise, ci-après SAS Sodisroy, a son siège social à Royan, où elle exploite un magasin hypermarché sous l'enseigne Leclerc.

Dans son jugement avant dire droit du 12 juillet 2012, le tribunal a considéré que la valeur locative du magasin " Printemps " alors en litige avait " été irrégulièrement établie dans la mesure où cet

Il ne résulte, en l'espèce, de l'instruction ni que l'absence d'ouverture des magasins " Mangeons Frais " et " Boulangerie Marie Blachère " porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique

de la commune de La Valette-du-Var, situés chemin des plantades d'une surface de 1 457 m² pondérés et le local type n° 61 du même procès-verbal, laquelle s'élève à 15,24 euros /m2, correspondant au magasin

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie