Aux termes de l’article R. 4139-11 de ce code : « I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante : (…) 3° Pour un détachement dans un emploi

Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 19 juin 2024 et non communiqué, M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire : " Un candidat à l'engagement ou un militaire

Dans son rapport, le docteur C... a précisé qu’il avait été noté sur le livret médical militaire de M.

A... a adressé au ministre des armées une demande d’indemnisation des préjudices ayant résulté de l’état de stress post-traumatique né de cet accident et non pris en compte par la pension militaire d’invalidité

chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir () ".

Sa fin de non-recevoir ne peut, dès lors, qu’être écartée.

imputable doit être retenu, lié à des événements non rattachables au service en 1982 et 1984.

Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 4.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité () est attribuée sur demande

Militaire sous contrat, M.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

En second lieu, aux termes de l’article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension attribuée aux militaires visés à l'article L. 6 mis à la retraite pour infirmités d'un taux

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par

D a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'un recours contre cette décision.