Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus

En deuxième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen suffisamment circonstancié de la situation de M. C. 5.

attaqué : - cet arrêté est insuffisamment motivé en droit, en violation des dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne n'ayant pas compétence ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté souffre d'un défaut d'examen ; - l'obligation de quitter le

Le requérant a ainsi été mis à même de comprendre les motifs de l'arrêté attaqué et de les contester utilement.

Il soutient que : l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la décision attaquée fait suite à une demande d'asile de la requérante qui a donc nécessairement été mise en mesure de faire valoir ses observations

bureau du séjour, à l'effet de signer l'arrêté attaqué. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, cet arrêté répond aux exigences

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

D B, sous-préfet de Palaiseau, qui avait reçu délégation du préfet de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés notamment la décision attaquée, relevant des attributions de l'Etat dans l'arrondissement

L'arrêté attaqué, qui n'est pas stéréotypé, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme C.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - l'arrêté du 14 mars 2023 est insuffisamment motivé ; - il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire

B A C, représenté par Me Amellou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence

Toutefois, il ressort tant des mentions du courrier de demande d'observations du 29 novembre 2021, que des motifs de l'arrêté attaqué, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées

Il soutient que : - Sa requête est bien recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été informé sur ses droits et

Dans ces conditions, les arrêtés attaqués sont suffisamment motivés et le moyen doit être écarté. 5.

L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté.