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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506481_20250909
9 septembre 2025
embarquées, le lien avec un risque d'attentat, le dispositif de sécurité mis en place et le périmètre géographique exact ; il revêt dès lors un caractère disproportionné et n'est pas strictement nécessaire
ORTA_2506482_20250909
9ème chambre
DTA_2210963_20230504
4 mai 2023
A cet égard, elle allègue qu'elle ne pourrait avoir d'accès effectif aux soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine.
6ème Chambre
DTA_2203192_20220719
19 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2200311_20231013
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin accessible, d'une part, par la RN 20 via un passage à niveau et, d'autre part, par la route du pont d'Ornolac
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2203929_20221118
18 novembre 2022
La caisse d'allocation familiales de Paris a procédé au réexamen de ses droits, au motif qu'elle avait indiqué un changement de statut marital à compter d'août 2019, passant du statut de célibataire à
Reconduite à la frontière
DTA_2309607_20231020
20 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602977_20260226
26 février 2026
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière
3ème Chambre
DTA_2307017_20240314
14 mars 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2406962_20241120
20 novembre 2024
d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505774_20250514
14 mai 2025
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui indiquer
5ème Chambre
DTA_2103607_20221227
27 décembre 2022
Dans ces conditions, et alors que la nécessité des postes de secours n°s 4 et 5 n'est pas contestée et que les passages nécessaires sont très limités, en début et en fin de saison 2021, la mesure ne porte
1ère Chambre
DTA_2205248_20230307
7 mars 2023
S'il justifie avoir enregistré le 16 mai 2022 un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française, pacte dont le dossier a été déposé en mairie le 3 mars 2022, soit avant l'édiction de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
D'autre part, si la requérante indique d'abord que le groupement a dû déterminer le profil et les altimétries des poutres de couronnement Nord et Sud ainsi que des arases supérieures des pieux de soutènement
7ème chambre
DTA_2402535_20240722
22 juillet 2024
D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention
3e Section - 1re Chambre
DTA_2427477_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.
CH 3 JU
DTA_2400921_20240529
29 mai 2024
L'avis du collège des médecins de l'OFII indique que si l'état de santé de M.
DTA_2403501_20240503
3 mai 2024
des mesures adoptées repose sur l'existence de circonstances locales particulières à la ville de Vénissieux et sur la nécessaire préservation de l'ordre public ; - les indicateurs socio-économiques
4ème Chambre
DTA_2502750_20251127
27 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DTA_2202526_20240110
10 janvier 2024
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 5.
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