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146 090 résultats pour « necessite pour les parties de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506481_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

embarquées, le lien avec un risque d'attentat, le dispositif de sécurité mis en place et le périmètre géographique exact ; il revêt dès lors un caractère disproportionné et n'est pas strictement nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506482_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

embarquées, le lien avec un risque d'attentat, le dispositif de sécurité mis en place et le périmètre géographique exact ; il revêt dès lors un caractère disproportionné et n'est pas strictement nécessaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210963_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A cet égard, elle allègue qu'elle ne pourrait avoir d'accès effectif aux soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203192_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200311_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin accessible, d'une part, par la RN 20 via un passage à niveau et, d'autre part, par la route du pont d'Ornolac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203929_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La caisse d'allocation familiales de Paris a procédé au réexamen de ses droits, au motif qu'elle avait indiqué un changement de statut marital à compter d'août 2019, passant du statut de célibataire à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309607_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602977_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307017_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406962_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505774_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui indiquer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103607_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Dans ces conditions, et alors que la nécessité des postes de secours n°s 4 et 5 n'est pas contestée et que les passages nécessaires sont très limités, en début et en fin de saison 2021, la mesure ne porte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205248_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

S'il justifie avoir enregistré le 16 mai 2022 un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française, pacte dont le dossier a été déposé en mairie le 3 mars 2022, soit avant l'édiction de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016694_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D'autre part, si la requérante indique d'abord que le groupement a dû déterminer le profil et les altimétries des poutres de couronnement Nord et Sud ainsi que des arases supérieures des pieux de soutènement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402535_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2427477_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400921_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L'avis du collège des médecins de l'OFII indique que si l'état de santé de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403501_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

des mesures adoptées repose sur l'existence de circonstances locales particulières à la ville de Vénissieux et sur la nécessaire préservation de l'ordre public ; - les indicateurs socio-économiques

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502750_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202526_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 5.

Source officielle

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