B est fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, le préfet du Val-d'Oise a fait une inexacte application des dispositions précitées. 11.

Par un arrêté du 28 octobre 2019, le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance, sur le fondement du 7° de l'article 6 de de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'un certificat

Consécutivement à la réponse de société HB 38 du 8 janvier 2021, le préfet de l'Isère a refusé la délivrance de l'autorisation de travail sollicitée par une décision du 14 janvier 2021.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Viols-le-Fort a rejeté sa demande de communication d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable DP

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet de l'Indre a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas un titre de séjour en application de l'article

Ainsi qu'il a été dit précédemment, par lettre du 22 octobre 2019, reçue le 25 octobre 2019, Mme A a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du

de plein droit des cartes de séjour citées à cet article, auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour.

Il a sollicité, le 20 mai 2022, la délivrance d'un certificat de résidence.

A C, en se bornant à produire une promesse d'embauche établie le 16 octobre 2023 pour un emploi de réceptionniste polyvalent une demande d'autorisation de travail non datée, et un contrat de travail pour

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France

B A, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien

, l'autorisant à travailler, d'une durée d'un an, valable jusqu'au 4 janvier 2024.

Sur le refus de délivrance du certificat de résidence : 4.

de travail et le solde de tout compte éditables au 30 septembre 2018 ainsi qu'une attestation de l'UNEDIC conforme et complète ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de lui délivrer un certificat de travail, une

E, ressortissant algérien, qui bénéficiait d'un certificat de résidence algérien délivré en tant que conjoint d'une ressortissante française, a sollicité le 9 novembre 2023 la délivrance d'un certificat

Il soutient que : - il a bénéficié d'un certificat d'examen du permis de conduire le 25 juin 2020 qui lui ouvrait droit à la délivrance du permis de conduire ; toutefois, la DITTT a estimé, en raison

du certificat de résidence de dix ans ; - leur séparation intervenue peu de temps après la délivrance du certificat de résidence algérien ne saurait être regardée comme constitutive d'une fraude ;

Il indique avoir par ailleurs fait une demande, le 28 juin 2021, de délivrance d'un certificat de permis tacite, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet le même jour.

Par un courrier du 30 septembre 2021, reçu en mairie le 2 octobre suivant, la société TDF a sollicité le retrait de cet arrêté et la délivrance d'un certificat de non-opposition tacite à cette déclaration

2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " auprès des services de la préfecture du Nord.