Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public D mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022.

C n'a pas pu assurer ces enseignements en présentiel.

Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. Le rapporteur, F. Durand Le président, J. -F.

A ce titre, l'Agence de la biomédecine doit s'assurer des dispositions prises en vue de garantir le respect effectif, lors de la mise en œuvre du protocole, de la condition de consentement préalable.

Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer

Cette communication est licite du seul fait qu'elle est nécessaire au respect d'une obligation légale pesant sur l'administration, sans qu'il soit nécessaire pour cette dernière de recueillir le consentement

personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 12.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ».

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du corps d'un défunt en ce qui concerne la période couverte par les obligations incombant aux établissements de santé en vertu des dispositions citées au point 11.

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes

Il appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination

Enfin le recteur précise que le cours " humanités, littérature, philosophie " assuré par Mme A depuis la rentrée de l'année scolaire 2019/2020 est compris dans les 18 heures d'enseignement qu'elle assure

et obligée alimentaire de Mme C.

Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le rapporteur, F. B La présidente, A.

Aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins

En ce qui concerne les autres moyens invoqués par la société Vago : 8.

Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. Le rapporteur, signé T.

Sur les conclusions à fin d'annulation: En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il limite l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer

Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet de Seine et Marne a fait obligation à M.