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6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306318_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

le procureur afin de localiser son épouse et de lui permettre de saisir le juge aux affaires familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201794_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501036_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 avril 2025 ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210172_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - il est nécessaire de lui accorder des permissions afin qu'il obtienne son placement en semi-détention ou sa mise en liberté conditionnelle parentale ; - les frais téléphoniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204432_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interrompre sa détention provisoire en raison de son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300030_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101772_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

des biens saisis dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305580_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte cependant également de l'instruction que par une ordonnance du 12 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger le maintien en zone d'attente de l'intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601283_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504210_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder à un transfert au centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la présente ordonnance ;

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400166_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré la procédure de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502090_20250125

Administratif

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que par une ordonnance du 20 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du juge des libertés et de la détention du 17 janvier 2025 ordonnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323737_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516215_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

B..., représenté par Me Maharsi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’Etat (ministre de

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302564_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes de leur liberté sans qu'aucun contrôle du pouvoir judiciaire ne puisse intervenir, en contravention totale avec le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302569_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes de leur liberté sans qu'aucun contrôle du pouvoir judiciaire ne puisse intervenir, en contravention totale avec le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300498_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502825_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet du Val-d'Oise du 28 janvier 2025 - l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Meaux du 1er février 2025 ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308941_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 24 juillet 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502313_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

B au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée maximale de 4 jours ; - l'ordonnance du juge des libertés ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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