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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306318_20231020
20 octobre 2023
le procureur afin de localiser son épouse et de lui permettre de saisir le juge aux affaires familiales.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201794_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501036_20250428
28 avril 2025
Vu : - l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 avril 2025 ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
5ème chambre
DTA_2210172_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - il est nécessaire de lui accorder des permissions afin qu'il obtienne son placement en semi-détention ou sa mise en liberté conditionnelle parentale ; - les frais téléphoniques
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204432_20220813
13 août 2022
C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interrompre sa détention provisoire en raison de son état de santé.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300030_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
8ème chambre
DTA_2101772_20230929
29 septembre 2023
des biens saisis dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305580_20230516
16 mai 2023
Il résulte cependant également de l'instruction que par une ordonnance du 12 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger le maintien en zone d'attente de l'intéressée.
ORTA_2601283_20260121
21 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504210_20251224
24 décembre 2025
, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder à un transfert au centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la présente ordonnance ;
Eloignement 72 heures
DTA_2400166_20240116
16 janvier 2024
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré la procédure de placement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502090_20250125
25 janvier 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que par une ordonnance du 20 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du juge des libertés et de la détention du 17 janvier 2025 ordonnant
ORTA_2323737_20231019
19 octobre 2023
des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516215_20251227
27 décembre 2025
B..., représenté par Me Maharsi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’Etat (ministre de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302564_20230610
10 juin 2023
des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes de leur liberté sans qu'aucun contrôle du pouvoir judiciaire ne puisse intervenir, en contravention totale avec le
ORTA_2302569_20230609
9 juin 2023
ORTA_2300498_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2502825_20250220
20 février 2025
Vu : - l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet du Val-d'Oise du 28 janvier 2025 - l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Meaux du 1er février 2025 ; - les
ORTA_2308941_20230726
26 juillet 2023
A a saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, le 24 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502313_20250827
27 août 2025
B au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée maximale de 4 jours ; - l'ordonnance du juge des libertés ordonnant la prolongation de la rétention de M.
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