Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 20 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2021.

Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023 à midi. Par une décision du 19 juin 2023, M.

Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2025 à 12 heures. M. D...

Ils font valoir que : - le tribunal administratif de Lille est territorialement incompétent pour connaître du litige, en application des dispositions de la première phrase de l'article R.312-1 du code

Par une ordonnance du 8 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2023. Par une lettre du 11 octobre 2023, M.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

de l'auteur de l'acte est irrecevable ; - il y a autorité de la chose jugée au regard du jugement du 14 octobre 2019 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2021.

B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente territorialement. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tout préfet territorialement compétent de statuer dans les plus brefs délais

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet territorialement compétent de statuer

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer dans les plus brefs

Par ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

à l’administration de ne prendre aucune autre mesure de recouvrement jusqu’au jugement de l’affaire au fond.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni

sa tierce opposition recevable et bien fondée ; 2°) de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2303470 du 31 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, et de rejeter la demande

juge de l'exécution. ". 7.