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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
une enveloppe ; - les retraits d'espèces comptabilisés sur le compte n° 625150 ont été effectués pour permettre aux chauffeurs d'acheter du carburant compte tenu de la limitation du plafond de paiement
1ère chambre
DTA_2302699_20251219
19 décembre 2025
Les intérêts courent du jour du paiement.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300932_20230925
25 septembre 2023
opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2205906_20250304
4 mars 2025
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311440_20251215
15 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le tribunal de la mise en paiement des sommes dues.
ORTA_2125936_20250304
décembre 2021 et le 25 juillet 2024, la Mutualité fonction publique services, devenue le 1er janvier 2022 l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
ORTA_2125948_20250304
2e Section - 1re Chambre
DTA_2216288_20240611
11 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, - et les observations M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600781_20260223
23 février 2026
fait que l’intéressé avait été mis en cause, en février 2023, dans une affaire de « conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, détention de marchandises
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102612_20230721
21 juillet 2023
a été mis en place, en plus du montant estimé du résiduel du loyer ; depuis cette date, un versement régulier de 210 euros est effectif chaque mois ; en mai 2021, après plus d'un an de reprise de paiement
2ème chambre
DTA_2000306_20240925
25 septembre 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. Le rapporteur, Signé S.
2ème chambre JU
DTA_2401240_20250514
14 mai 2025
C A au paiement d'une amende d'un montant de 500 euros pour le refus d'obtempérer au titre de l'article L. 5337-5 du code des transports et de deux amendes de 1500 euros chacune pour l'absence de personnes
2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
de la succursale de l'établissement stable de la société FME Ltd, sans que la marchandise qui y est identifiée puisse être retrouvée sur les factures litigieuses.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2216485_20260128
28 janvier 2026
En outre, alors que l’intéressée s’est acquittée du paiement de l’amende forfaitaire le jour même, cette circonstance, qui établit la réalité de l’infraction, n’est en revanche pas de nature à établir
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
et 3 du critère n° 1 et du critère n° 3 ; 2°) à titre subsidiaire : - d'annuler la procédure de passation relative aux délégations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises
DTA_2302404_20250528
28 mai 2025
A à occuper une dépendance du domaine public, située à la gare de Mesnil-Clinchamps (14380), référencée au cadastre sous le n°263 de la section AB contre le paiement d'une redevance.
DTA_2000503_20240112
12 janvier 2024
, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2006083_20230605
5 juin 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
. / Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. / La preuve du manquement doit être apportée
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