B ; - si le contrat de location de mentionne pas de numéro de contrat, il comporte un code-barre assorti d'un numéro d'affaire unique permettant d'identifier les parties, la désignation du véhicule

Il a sollicité le renouvellement de cette carte le 30 octobre 2020. Le 27 octobre 2024, la commission d’expulsion a rendu un avis favorable à son expulsion.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant le même tribunal, qui l'a enregistrée le 24 octobre 2019 sous le n° 1909297.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 du Règlement UE 2016/399 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 : « 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi, en date du 12 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Versailles a, en application des dispositions des articles R. 351-3, R.

A E B, ressortissant gabonais, né le 5 juin 1990 à Libreville, a sollicité le 13 février 2020 la reconnaissance du statut de réfugié.

Le 11 juin 2012, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été informées par une lettre du 29 juin 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 20 juillet 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023 : - le rapport de M.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, ont été entendus le rapport de M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

qui la concerne, est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.