Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () / ". 12.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office, le moyen tiré de l’irrecevabilité

existante à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 50m² d'emprise au sol supplémentaire () ". 13.

Par un courrier du 28 mai 2025, pris en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens

En application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les parties ont été informées, par lettre en date du 22 février 2023, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente

Par une lettre du 11 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

le 16ème arrondissement de Paris et, ensemble, la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article

de titre de séjour pour soins.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2407043 le 13 mai 2024 et le 6 octobre 2025, M. D... B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant mineure C...

constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la nationalité française de la sœur de Mme D, l'omission de ces mentions a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la réponse

nature qu’elles soient, sauf celles visées à l’article 2 », à son point 5 « les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un

m2 et la création de trois lucarnes " à cette même adresse et au profit du même pétitionnaire, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui communiquer

Par une lettre du 7 février 2025, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R.431-24

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Par la présente requête, l'association SOS Reims urbanisme et nature demande au juge des référés, sur le fondement, d'une part, de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et, d'autre part, de l'article

principe et dans son montant.

son foyer fiscal.

Par un courrier du 29 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen