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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2324987_20240130
30 janvier 2024
de défaut motivation ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'intensité de ses attaches personnelles en France et aux risques de persécution encourus
Reconduite à la frontière
DTA_2502406_20250528
28 mai 2025
B, ressortissant sénégalais, né le 23 mars 1998 à Mbacke (République du Sénégal), a été condamné le 17 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine d'emprisonnement de trente-deux mois
DTA_2305099_20231222
22 décembre 2023
La décision mentionne également les éléments relatifs à sa situation familiale et indique l'absence de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506213_20250523
23 mai 2025
décision du 5 novembre 2020, à savoir le fait qu'il a déposé une demande d'asile en 2024 en Espagne, qui est en cours d'examen, de sorte qu'il ne peut être éloigné à destination de l'Algérie, où il encourt
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501822_20250628
28 juin 2025
de privation intentionnelle de soins adaptés à la prise en charge de ses séquelles mentales des actes de torture perpétrés par les autorités marocaines ; il a été torturé au Maroc alors qu'il était encore
DTA_2303438_20230808
8 août 2023
C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2204113_20230516
16 mai 2023
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
2ème chambre JU
DTA_2302989_20240917
17 septembre 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
DTA_2500133_20251208
8 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’infraction : Aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre
OQTF 6 sem
DTA_2203767_20220906
6 septembre 2022
- elle est entachée d'une erreur de droit le préfet s'étant estimé lié par le refus d'asile qui lui a été opposé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux risques encourus
DTA_2506500_20251223
23 décembre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * produit de nouvelles pièces au cours de l’audience publique qui ont été soumises au contradictoire ; * indique qu’aucune décision de l’OFPRA n’est encore
DTA_2209371_20221114
14 novembre 2022
Il soutient que : - il est entré en France en 2017 alors qu'il était encore mineur et réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans ; - il a effectué une formation scolaire de sorte que
DTA_2302508_20240917
En premier lieu, le délai de dix jours prévu par l'article L. 774-2 du code de justice administrative pour la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas prescrit à peine
5ème Chambre
DTA_2207103_20230119
19 janvier 2023
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306492_20240325
25 mars 2024
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500281_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - le requérant a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire prononcée le 27 juillet 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes ; - la requête
DTA_2301031_20230310
10 mars 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quant aux risques qu'il encourt
DTA_2601010_20260504
4 mai 2026
B... soutient qu’en cas de transfert aux autorités autrichiennes, il risque d’être renvoyé en Afghanistan où il affirme encourir des risques graves et actuels pesant sur sa sécurité personnelle.
Magistrat statuant seul
DTA_2201480_20230908
8 septembre 2023
l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine
CHAMBRE 2
DTA_2400588_20251027
27 octobre 2025
B..., et sur ce que, par un jugement du tribunal judiciaire de Pau du 9 mars 2021, il a été condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits de port d’arme à feu sans motif légitime.
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