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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2514031_20260323
23 mars 2026
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen préalable et sérieux de la situation personnelle de M. A.... 6.
1ère Chambre
DTA_2302239_20260129
29 janvier 2026
l’entretien du 12 mars 2020 qui s’est déroulé en présence du directeur régional et d’un représentant syndical régional, il n’est pas contesté qu’il a transmis cet enregistrement, sans l’accord des personnes
1ère chambre
DTA_2000703_20230613
13 juin 2023
, le piégeage et le tir pendant l'état d'urgence sanitaire a pour objectif de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et constitue ainsi une invitation faite par l'autorité administrative aux personnes
2ème chambre
DTA_2008459_20221021
21 octobre 2022
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
Magistrat Belot
DTA_2206671_20230110
10 janvier 2023
/ Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. / La décision prononcée dans les conditions
DTA_2207282_20230110
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304165_20231127
27 novembre 2023
soupçonnée d'un potentiel conflit d'intérêts de démontrer, par tout moyen, que sa participation à la procédure n'était pas, ou plus, susceptible de créer un conflit d'intérêts, ce que le groupement GGL
3ème Chambre
DTA_2006184_20221019
19 octobre 2022
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429822_20241113
13 novembre 2024
D a été condamné à quatre ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal des enfants de B par un jugement du 8 novembre 2018 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de
3ème chambre
DTA_2403342_20260205
5 février 2026
A compter du 1er janvier 1984, la commune de Grimaud s’est substituée à l’Etat en qualité de personne publique concédante. Le 15 novembre 2021, M.
DTA_2306994_20251113
13 novembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’impôt sur les sociétés pour la période du 10 octobre 2017 au 31 décembre 2019 ainsi que sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201651_20231017
17 octobre 2023
complémentaire du 1er août 2021 ainsi que les rapports de 2017 visés dans le courrier du 16 juillet 2021 et dans la décision attaquée ne figurent pas dans son dossier administratif et que, d'autre part, aucune personne
juge unique (3)
DTA_2100248_20231227
27 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu tenir compte pour apprécier les ressources des personnes demandant l'aide sociale des seuls revenus périodiques, tirés notamment d'une activité
1ère CHAMBRE
DTA_2500605_20251021
21 octobre 2025
D’une part, l’article 528 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « Les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont soumises à une taxation normale
8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () / Aux associés en nom des sociétés de personnes
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506604_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : (…) / 2° Soit par leur participation préalable
DTA_2100183_20230406
6 avril 2023
exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle. / Chaque mise en situation professionnelle se décompose en deux parties : / - analyse de la situation d'une personne
2ème Chambre
DTA_2106695_20240328
28 mars 2024
l'article 12 de la loi du 5 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle impose par ailleurs aux personnes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305863_20230721
21 juillet 2023
du code de la fonction publique qui concerne la déontologie des fonctionnaires et l'article L. 2140-10 du code de la commande publique concernant les cas de conflits d'intérêts et l'influence d'une personne
4ème Chambre
DTA_2200004_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'incompétence des personnes ayant participé à la commission nationale d'agrément
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