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24 915 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2514031_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen préalable et sérieux de la situation personnelle de M. A.... 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302239_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l’entretien du 12 mars 2020 qui s’est déroulé en présence du directeur régional et d’un représentant syndical régional, il n’est pas contesté qu’il a transmis cet enregistrement, sans l’accord des personnes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000703_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, le piégeage et le tir pendant l'état d'urgence sanitaire a pour objectif de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et constitue ainsi une invitation faite par l'autorité administrative aux personnes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008459_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2206671_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

/ Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. / La décision prononcée dans les conditions

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2207282_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

/ Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. / La décision prononcée dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304165_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

soupçonnée d'un potentiel conflit d'intérêts de démontrer, par tout moyen, que sa participation à la procédure n'était pas, ou plus, susceptible de créer un conflit d'intérêts, ce que le groupement GGL

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006184_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429822_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

D a été condamné à quatre ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal des enfants de B par un jugement du 8 novembre 2018 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403342_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A compter du 1er janvier 1984, la commune de Grimaud s’est substituée à l’Etat en qualité de personne publique concédante. Le 15 novembre 2021, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306994_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’impôt sur les sociétés pour la période du 10 octobre 2017 au 31 décembre 2019 ainsi que sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201651_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

complémentaire du 1er août 2021 ainsi que les rapports de 2017 visés dans le courrier du 16 juillet 2021 et dans la décision attaquée ne figurent pas dans son dossier administratif et que, d'autre part, aucune personne

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2100248_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu tenir compte pour apprécier les ressources des personnes demandant l'aide sociale des seuls revenus périodiques, tirés notamment d'une activité

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500605_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D’une part, l’article 528 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « Les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont soumises à une taxation normale

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010922_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () / Aux associés en nom des sociétés de personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : (…) / 2° Soit par leur participation préalable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100183_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle. / Chaque mise en situation professionnelle se décompose en deux parties : / - analyse de la situation d'une personne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106695_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'article 12 de la loi du 5 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle impose par ailleurs aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305863_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

du code de la fonction publique qui concerne la déontologie des fonctionnaires et l'article L. 2140-10 du code de la commande publique concernant les cas de conflits d'intérêts et l'influence d'une personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200004_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'incompétence des personnes ayant participé à la commission nationale d'agrément

Source officielle

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