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5 462 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305607_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

de chasse hors le cadre du SDGC ou du plan de chasse ; le plan de chasse doit être compatible avec le SDGC et est pris en application de ce schéma, de sorte que l'exception d'illégalité est recevable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100370_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

comptable général pour respecter le principe de connexion fiscalo-comptable ; - l'option ouverte par la réforme du plan comptable général aux petites entreprises en faveur d'un amortissement de leurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307478_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des entreprises de transport et l’a invitée à restituer ladite autorisation ainsi que la licence de transport intérieur et ses copies conformes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101484_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-O A du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201241_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC demande au tribunal d'annuler la décision

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404241_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour refuser la délivrance du titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302192_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En ce qui concerne l’exception d’illégalité du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme en vigueur jusqu’au 1er janvier 2016, resté applicable au plan local

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2124981_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de production, un compte dénommé "compte automatique" () ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300648_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

2023, la société anonyme Bouygues télécom, représentée par Me Vannini, Me Austry et Me Chatel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004388_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013379_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305182_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302278_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin, selon l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400644_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 15 février 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre mention " recherche d'emploi et création d'entreprise ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004825_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

le cadre d'un plan d'action national et régional en matière de travail illégal et ne résulte pas d'un revirement d'interprétation de la règlementation ; - la demande tendant à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100648_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

le cadre d'un plan d'action national et régional en matière de travail illégal et ne résulte pas d'un revirement d'interprétation de la règlementation ; - la demande tendant à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100649_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

le cadre d'un plan d'action national et régional en matière de travail illégal et ne résulte pas d'un revirement d'interprétation de la règlementation ; - la demande tendant à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100650_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

le cadre d'un plan d'action national et régional en matière de travail illégal et ne résulte pas d'un revirement d'interprétation de la règlementation ; - la demande tendant à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101869_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

le cadre d'un plan d'action national et régional en matière de travail illégal et ne résulte pas d'un revirement d'interprétation de la règlementation ; - la demande tendant à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302712_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

du projet devait se faire en détruisant des arbres et plantations, notamment ceux situés au nord de la parcelle et en bordure de la route ; ni le plan de masse ni aucune autre pièce du dossier ne fait

Source officielle

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