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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305607_20230823
23 août 2023
de chasse hors le cadre du SDGC ou du plan de chasse ; le plan de chasse doit être compatible avec le SDGC et est pris en application de ce schéma, de sorte que l'exception d'illégalité est recevable.
3ème chambre
DTA_2100370_20230331
31 mars 2023
comptable général pour respecter le principe de connexion fiscalo-comptable ; - l'option ouverte par la réforme du plan comptable général aux petites entreprises en faveur d'un amortissement de leurs
6ème Chambre
DTA_2307478_20260113
13 janvier 2026
des entreprises de transport et l’a invitée à restituer ladite autorisation ainsi que la licence de transport intérieur et ses copies conformes.
2ème Chambre
DTA_2101484_20230622
22 juin 2023
national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-O A du code général des impôts
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201241_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC demande au tribunal d'annuler la décision
7ème Chambre
DTA_2404241_20250128
28 janvier 2025
Pour refuser la délivrance du titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " à M.
DTA_2302192_20251128
28 novembre 2025
En ce qui concerne l’exception d’illégalité du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme en vigueur jusqu’au 1er janvier 2016, resté applicable au plan local
5e Section - 1re Chambre
DTA_2124981_20230512
12 mai 2023
du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de production, un compte dénommé "compte automatique" () ". 6.
1ère chambre
DTA_2300648_20250610
10 juin 2025
2023, la société anonyme Bouygues télécom, représentée par Me Vannini, Me Austry et Me Chatel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises
DTA_2004388_20240610
10 juin 2024
à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".
9ème chambre
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,
1ère Chambre
DTA_2302278_20230927
27 septembre 2023
Enfin, selon l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400644_20240409
9 avril 2024
Le 15 février 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre mention " recherche d'emploi et création d'entreprise ".
5ème Chambre
DTA_2004825_20221108
8 novembre 2022
le cadre d'un plan d'action national et régional en matière de travail illégal et ne résulte pas d'un revirement d'interprétation de la règlementation ; - la demande tendant à ce qu'il soit enjoint
DTA_2100648_20221108
DTA_2100649_20221108
DTA_2100650_20221108
DTA_2101869_20221108
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
du projet devait se faire en détruisant des arbres et plantations, notamment ceux situés au nord de la parcelle et en bordure de la route ; ni le plan de masse ni aucune autre pièce du dossier ne fait
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