Le 30 août 2021, les époux C ont déposé une déclaration de revenus rectificative dans laquelle le montant de la plus-value résultant du rachat des contrats d'assurance-vie était ramené à 85 311 euros après

méconnaît le droit de réponse du contribuable et l'a induit en erreur quant à l'existence de ses droits et garantie : en effet, il a été induit en erreur par la mention de l'envoi futur des avis rectificatifs

Il a, ainsi, déposé des déclarations rectificatives au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de l'impôt de solidarité sur la fortune dont était redevable son père au titre des années

Par ailleurs, il ne résulte pas non plus de l’instruction que la requérante a émis des factures rectificatives.

comptabilité en charges les sommes de 40 806 euros pour 2019 et de 18 257 euros pour 2020 même si elle ne l’a pas fait dans la bonne rubrique mais elle a corrigé cette erreur par le dépôt de liasses rectificatives

dispositions du III de l'article 1518 A quinquies et du I de l'article 1518 E du code général des impôts, ainsi que du A du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative

B dès lors qu'une décision rectificative d'octroi de la prime a été prise le 1er mars 2023, portant le montant estimé de la prime accordée à 6 908,92 euros.

Avant l'entrée en vigueur, le 11 mars 2010, de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, et notamment les ventes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 ; - le code de justice administrative.

saisie d'une réclamation contentieuse qu'ils n'ont jamais présentée une telle réclamation et cette décision constitue une décision faisant grief pouvant être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir

Suite à des modifications importantes, il a souscrit le 16 avril 2020, une déclaration rectificative dont il a précisé dans le cadre " observations " qu'elle annulait et remplaçait la déclaration du 24

de rectification du 2 juillet 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de la remise en cause de l'exonération, dont l'intéressée avaient cru pouvoir

pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - le code de justice

Les circonstances alléguées, tirées de ce que ladite charge figurait dans la déclaration rectificative souscrite par la société le 1er juillet 2021 et que l'administration a, par lettre du 2 août 2021,

Les circonstances alléguées, tirées de ce que ladite charge figurait dans la déclaration rectificative souscrite par la société le 1er juillet 2021 et que l'administration a, par lettre du 2 août 2021,

Les circonstances alléguées, tirées de ce que ladite charge figurait dans la déclaration rectificative souscrite par la société le 1er juillet 2021 et que l'administration a, par lettre du 2 août 2021,

Par un courrier du 21 octobre 2020, la SCI de la Pharmacie des Marais a souscrit une déclaration n°2072 rectificative au titre de l'année 2017 mentionnant un résultat rectifié de 40 395 euros qui, en l'absence

Il résulte de l'instruction que ces personnes ont rempli des attestations UNEDIC " rectificatives " entre mars et juin 2017 dans lesquelles elles déclarent des sommes correspondant à des travaux réalisés

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur