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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002446_20221013
13 octobre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère chambre
DTA_2302096_20240219
19 février 2024
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations
7ème Chambre
DTA_2416846_20250313
13 mars 2025
sapeurs-pompiers et certaines autres personnes intervenant dans des missions de sécurité civile, les professionnels du transport sanitaire ou du transport conventionné avec l'assurance maladie, les prestataires
6ème Chambre
DTA_2207116_20250624
24 juin 2025
En l'espèce, le règlement de la consultation du marché de maîtrise d'œuvre mentionne que les groupements de prestataires de service seront solidaires.
5ème Chambre
DTA_2004482_20240312
12 mars 2024
Cette somme correspond, pour partie, au montant des mesures conservatoires et d'urgence ainsi qu'aux études de reconstruction d'un montant de 85 185,12 euros TTC (somme versée directement aux prestataires
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
fondant sur l'analyse des statuts de ses sous-traitants de premier rang, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, qu'elle savait que ses sous-traitants n'étaient pas de réels prestataires
9ème chambre
DTA_2013944_20230517
17 mai 2023
devaient pas être inclus dans ce forfait de 4 % et devaient, au contraire, s'ajouter à la totalité des dépenses éligibles du simple fait de leur externalisation, ces frais ayant été facturés par les prestataires
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
4ème Chambre
DTA_2106214_20230928
28 septembre 2023
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
7éme chambre
DTA_2101104_20230525
25 mai 2023
D A, exerce une activité de prestataire de services dans le secteur des installations électriques dans le secteur du bâtiment.
1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
Ces membres représentent des activités professionnelles réparties en 4 collèges : commerce, industrie, services et métiers.
DTA_2400988_20250617
17 juin 2025
santé. / Une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire
3ème chambre
DTA_2203674_20231106
6 novembre 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Juge unique
DTA_2200393_20230127
27 janvier 2023
respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
DTA_1904476_20230712
12 juillet 2023
Par une décision du 17 juin 2013, cet accident a été reconnu comme étant imputable au service.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage
DTA_2101336_20221129
29 novembre 2022
soutient la société requérante, le préfet de Saône-et-Loire, sous l'autorité de qui est placé le directeur départemental de la protection des populations, et dans le but d'assurer la continuité du service
Juge unique chambre 1
DTA_2004216_20230509
9 mai 2023
Le service a alors prononcé le dégrèvement de ladite imposition par une décision du 20 mai 2019.
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