versement au Trésor public par cet établissement, solidairement avec ses dirigeants au moment des faits, de la somme de 16 957,92 euros au titre des dépenses non justifiées ou non rattachables ; 2°)

sises 105, 107, 109, 113, 115 et 117 avenue de Paris à Villejuif, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Enfin, aucun intérêt public ne justifie que la décision en litige soit mise à exécution sans attendre son règlement au fond.

Aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 du 19 juin 2020 ; - le code de justice

publics ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-Sous-Montmorency le versement de la somme de 2 400 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

téléservice national dénommé MonMaster, publié au bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche n° 5 du 30 janvier 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

C, ne justifie pas d'une délégation de la préfète régulièrement publiée, écrite et spéciale ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - la décision

A E C, représentés par Me Vocat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

B soutient que : - il est recevable en sa qualité de conseiller municipal à contester la convention de délégation de service public ; - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que les conditions

administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a décidé d’exercer

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative.