Le 15 février 2011, les travaux d'étanchéité ont été réceptionnés avec des réserves, sans lien avec l'objet du litige.

En outre, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) ».

Mme A a produit, à l'appui de sa requête, la réclamation qu'elle a adressée à l'administration fiscale en octobre 2022 et l'accusé de réception de cette demande, en date du 11 octobre 2022.

Ce courrier mentionnait qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’instance.

Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date

Il fait valoir que : - les désordres étaient apparents à la date de la réception des travaux, ce qui fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité décennale ; - la réception des travaux fait obstacle

Les travaux exécutés par la société MCE Perchalec ont été réceptionnés avec réserves le 18 octobre 2012. Les réserves ont été levées en septembre 2013.

Les travaux ont été réceptionnés sous réserves le 24 mars 2015, avec une date d'achèvement des travaux au 13 février 2015.

Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 421-12 () n'a pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande

réception avec réfaction ou de rejets.

n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 4.

Toutefois, la mention précitée ne permet pas d'établir la réception du courrier en cause, ni même son envoi, alors que les limites à l'archivage par La Poste des envois effectués en accusé de réception

La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ». 3.

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

L'article R. 112-5 du même code dispose que " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Par une lettre en date du 5 février 2026, adressée en recommandé avec accusé de réception, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai