A la suite du recours hiérarchique exercé le 14 juin 2019 et de l'interlocution réalisée le 23 juillet suivant, les rappels restant en litige ont été maintenus.

Il résulte de l’instruction que, à l’occasion d’un recours hiérarchique exercé par la SSCV 3bis Aristide Briand, le service a accepté, à titre de mesure de tempérance et pour prendre en compte la réalité

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la commune de Pornic, représentée par Me Marchand, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) au versement par M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modifications de la loi aient entraîné une augmentation du nombre de ports bénéficiaires du régime d'exonération entre le régime applicable avant l'entrée

de 25 années au moins, ou lorsque le critère d’une durée de retour d’au moins 25 années est établi pour une maille couvrant une partie du territoire communal.

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la lettre de rejet de leur réclamation préalable, datée du 13 mai 2022, comporte à la page 29 la mention des voies et délais de recours et ils

La société TDF demande l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours. Sur le cadre du litige : 2.

de 25 années au moins, ou lorsque le critère d’une durée de retour d’au moins 25 années est établi pour une maille couvrant une partie du territoire communal.

de 25 années au moins, ou lorsque le critère d’une durée de retour d’au moins 25 années est établi pour une maille couvrant une partie du territoire communal.

de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.

Par un courrier du 8 juillet 2021, le président de la communauté d'agglomération du Cotentin a rejeté ce recours gracieux.

Par un courrier reçu le 12 février 2021, les requérantes ont formé un recours gracieux à son encontre.

Ce premier recours administratif obligatoire de M.

Sillon a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal partiel des communes de Saint-Etienne-de-Montluc, Cordemais et Le Temple-de-Bretagne, ensemble la décision du 19 novembre 2019 rejetant son recours

de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

fondement de la responsabilité sans faute du fait de l'ordonnance du 21 avril 1945 ; l'ordonnance du 21 avril 1945 n'exclut pas la possibilité d'une indemnisation des sous-acquéreurs par l'Etat ; le recours

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. La rapporteure, Signé M.

B... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, l’Ukraine.

et que la convention du 28 février 1952 a pour seul objet de déterminer le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs de l'un des deux pays appelés à exercer leurs fonctions dans l'autre pays

et que la convention du 28 février 1952 a pour seul objet de déterminer le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs de l'un des deux pays appelés à exercer leurs fonctions dans l'autre pays