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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
vers cette nouvelle solution que cette dernière a refusé jusqu'en juillet 2017, par crainte d'un impact négatif sur l'adoption de ses utilisateurs, alors que cet outil permet de rendre disponibles aux clients
2ème Chambre
DTA_2305628_20251203
3 décembre 2025
Si l’acte fautif n’est pas la cause directe de l’accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant D..., si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions
7ème chambre
DTA_2102504_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme dispose que les projets de constructions doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
pour des faits postérieures au 20 septembre 2020 ; - la responsabilité de Man Truck et Bus Deutschlanc Gmhb ne peut être recherchée en dehors de la période du 3 mai 2004 au 20 septembre 2020 ; - les
Chambre 3
DTA_2302806_20250623
23 juin 2025
C E, administrateur des finances publiques adjoint depuis le 1er septembre 2011, a été détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 3ème catégorie en septembre 2012.
DTA_2301400_20250623
DTA_2301401_20250623
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
CHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
bien que le schéma d'application de la loi Littoral contenu dans le SCoT identifie la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Messanges comme une agglomération ou un village, ce document n'est pas compatible
1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
En neuvième lieu, aux termes de l'article UI 11 du règlement du PLU : " () tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat et rechercher une unité de style, de forme, de volume
6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
, hébergement ; / 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
En l’espèce, l’étude d’impact indique que le compost est repris par la coopérative Evel'Up ou vendu à des clients locaux situés dans un rayon de 15 km sans plus de précision.
DTA_2206900_20241112
12 novembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100312_20240110
10 janvier 2024
La situation géographique des deux établissements est comparable, se situant dans le même quartier ouest de la ville, à 650 mètres l'un de l'autre.
Pole Social (JU)
DTA_2416724_20250630
30 juin 2025
Flandres à Sarcelles (Val-d'Oise), ensemble la décision du 4 septembre 2024 de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au bailleur Seqens de lui attribuer un logement comparable
4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
titulaire Keolis Gep Vidal ; les documents de consultation prévoyaient la reprise de 58 conducteurs, toutefois le 28 août, ce chiffre était réduit à 19 conducteurs ; - elle a été contrainte de rechercher
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
7ème Chambre
DTA_2004612_20230807
7 août 2023
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
dix ans, désormais forclos, que le caractère généralisé des désordres n'est pas établi et les décollements repérés n'affectant pas la totalité de la toiture ; - le CH de Cahors n'est pas fondé à rechercher
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
places de stationnement est insuffisant et le projet ne prévoit pas de places de stationnement réservées pour les personnes handicapées ; - l'objet social de l'établissement d'enseignement et de recherche
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