En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

A a demandé la remise gracieuse de sa dette et par décision du 6 avril 2021, la CAF du Var a rejeté sa demande. Sur le non-lieu à statuer opposé par la caisse d'allocations familiales du Var : 2.

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant

la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, au titre des frais médicaux pour un montant de 33 600 euros.

de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement

demande de remise de dette.

Après le dépôt de la présente requête devant le tribunal administratif de Nice, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a réexaminé la demande de remise de dette, pour finalement accorder

A..., née B..., demande au tribunal d’annuler les décisions du 12 décembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté ses demandes de remise gracieuse des sommes de 3 198,63

La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif (…) ».

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la mutualité sociale agricole Berry-Touraine a rejeté sa demande de remise de dette au titre d'un indu de prime d'activité d'un

et non de la locataire.

Par un courrier du 18 mars suivant, l'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de cette dette, qui a été rejetée par une décision du 19 juillet 2022 de la caisse d'allocations familiales de

Le remboursement de l’indu litigieux a donc été initialement demandé à Mme B... dans le délai de prescription de deux ans courant à compter du paiement de l’allocation sociale en cause.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 4.

Il résulte de l'instruction que Pôle emploi n'a eu connaissance des faits ayant fondé la demande de remboursement de sommes versées qu'à compter du 15 janvier 2018, date à laquelle le service fraude de

Affilié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales