Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Mme B demande l'annulation de la décision du 12 avril 2021 par laquelle la CAF du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 82,41 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

C D demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de leur accorder la remise gracieuse d'une dette d'aide personnelle

une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

: Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé qu'une remise

d’un montant initial de 858,87 euros et a laissé à sa charge la somme de 644,15 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

A B conteste les décisions en date du 16 janvier 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes lui a accordé la remise partielle de deux indus d'aide personnelle au

janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler les décisions du 17 novembre 2022 et du 18 novembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise

partielle de dette, laissant à sa charge un indu d'aide personnalisée (APL) au logement de 220 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

gracieuse de la somme de 935 euros d'aide personnelle au logement indûment perçue au titre des périodes de février 2020 à juin 2021 et de juillet 2022 à septembre 2022.

d’aide personnelle au logement indûment perçue.

gracieuse de la somme de 1 451 euros d'aide personnelle au logement indument perçue au titre de la période de septembre 2022 à novembre 2023.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

du Nord ne lui a pas accordé de remise de dettes portant sur des indus de prestations familiales ; 4°) de lui accorder la remise totale de ses dettes.

A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 7 octobre 2025 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté ses demandes de remise de dette concernant l’aide personnelle au

gracieuse d'un trop-perçu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant de 3 585 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

représenté par Me Andrieux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise

personnelle au logement et de la somme de 474,84 euros de prime d'activité indument perçues.