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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2209368_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que la délégation dont bénéficiait son signataire ait été régulièrement publiée, que cette délégation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2500561_20250925
25 septembre 2025
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, devenues sans objet.
2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-17 du même code : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011795_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité du fait de l'impossibilité d'annuler et de remplacer la proposition de rectification
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
représentée par la SCP CGCB et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation
DTA_2019496_20221104
4 novembre 2022
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le ministre délégué chargé des comptes publics a refusé de lui verser la prime de restructuration de service ; 2°)
1ère chambre
DTA_2308848_20251118
18 novembre 2025
Selon ce même le règlement, le remblai correspond à « l’action de rehausser la terre.
DTA_2302297_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée émane d’une autorité incompétente faute de justification de la délégation régulièrement accordée à son signataire ; - le portail en litige ferme l’accès à sa
DTA_2200452_20231207
7 décembre 2023
Si la rectrice de l'académie de Besançon verse au dossier une délégation de signature du 8 avril 2020 n° BFC-2020-04-08-002 dont l'article 1er prévoit qu'une " délégation permanente de signature est donnée
2ème Chambre
DTA_2106055_20231214
14 décembre 2023
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
DTA_2106057_20231214
3ème chambre
DTA_2100274_20230119
19 janvier 2023
condamner la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) à lui verser la somme de 517 500 euros en indemnisation du manque à gagner subi du fait de son éviction du contrat de délégation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
officiels et les délégués auprès du corps arbitral ; il résulte de ces dispositions que toute personne licenciée agissant en qualité de délégué est considérée comme officiel d'une rencontre ; au demeurant
5ème Chambre
DTA_2205325_20231221
21 décembre 2023
recevable ; - il n'est justifié ni de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué, ni de l'empêchement du délégant, les actes de réquisition du comptable public étant exclus du champ de la délégation
6ème chambre
DTA_2209553_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, par une convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère signée le 31 mars 2021, régulièrement publiée le 8 avril 2021 au recueil des actes administratifs n°84
DTA_2205306_20250924
24 septembre 2025
B A, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire : " Délégation de signature est donnée à M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304628_20250114
14 janvier 2025
Ce droit au séjour demeure conditionnel pendant une période de cinq ans dans la mesure où il ne dure qu'aussi longtemps que sont remplies les conditions fixées pour l'obtenir.
DTA_2201006_20240412
12 avril 2024
L'article R. 914-57 du code de l'éducation régit le remplacement des maitres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403293_20240626
26 juin 2024
sans délai les fuites d'eau dont elle a à pâtir, d'autre part, de lui accorder une remise sur le montant des loyers lui incombant et, enfin, de lui verser une somme d'argent pour lui permettre de remplacer
Juge unique - Eloignement
DTA_2500252_20250218
18 février 2025
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme
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