formé contre la décision consulaire.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

A et la décision portant rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être annulées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Mme B C, après avoir formé un recours gracieux, auquel il n'a pas été répondu explicitement, demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de la décision rejetant son

B et Mme A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

L'article R. 421-1 du même code énonce que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

La société Bener forme un recours contre la décision du 5 novembre 2024 par laquelle l'OPAC n'a pas retenu sa candidature pour les lots n°5 et n°06B dans le cadre du marché public de réhabilitation de

Par une décision du 25 avril 2024, dont le requérant demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Les conclusions dirigées contre cette seconde décision sont donc également manifestement irrecevables et insusceptibles de régularisation. 4.

Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté par une décision notifiée le 19 juin 2023. Par sa requête, Mme D... demande l’annulation de ces deux décisions.

de Cabestany portant rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 31 mars 2022 pour solliciter son avancement au grade d'adjoint technique principal de seconde classe ; 2) d'enjoindre au maire de

du 6 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de

une seconde candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Elle a formé un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

B, par décision du 31 décembre 2024. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2.

2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet du Haut-Rhin ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir