Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant s'agissant du permis de construire initial et infondé s'agissant du permis de construire modificatif. 20.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant s'agissant du permis de construire initial et infondé s'agissant du permis de construire modificatif. 20.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

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Elle soutient que : - sa requête est recevable et elle justifie d’un intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire est incomplet et erroné ; - la société pétitionnaire n’avait pas qualité pour

de construire modificatif à M.

Selon les dispositions de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

de construire initiale, la société pétitionnaire a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif.

Le 22 mars 2022, la société Entre Lacs et Montagnes a déposé un permis de construire pour la construction d'un immeuble collectif de 5 logements d'une surface de plancher créée de 596,35 m2 sur une parcelle

L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Dans ces conditions, les prescriptions assortissant le permis de construire et le permis modificatif délivrés à la société Le Comptoir du Port ne peuvent être regardées comme suffisantes, faute de reposer

La société Sogemurs a sollicité, le 7 juin 2022, la délivrance d'un permis de construire modificatif.

- le permis de construire modificatif remet en cause la conception générale du projet ; - le permis de construire modificatif comporte des incohérences quant aux parcelles sur lesquelles le projet

Par un arrêté du 31 mars 2022, le maire de La Rochelle a transféré le permis de construire à la société Seaside Perspective. Sur le désistement : 2. Le désistement de Mme G A, de M.

Si les requérants font valoir qu’il n’a pas été procédé, par la société pétitionnaire, à un affichage régulier du permis de construire en litige, il ressort des pièces du dossier, notamment des documents

de construire à la société anonyme Arner, aux droits de laquelle est venue la société anonyme One Swiss Bank.

de construire n° PC 03103222C0017 accordé le 19 juillet 2022 par le maire d'Aussonne à la société D4 Promotion.

A E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de Houilles a délivré à la société en nom collectif (SNC) IP1R un permis de construire en vue de la réalisation de 55 logements

Sur l'existence d'un permis de construire tacite et la légalité de l'arrêté attaqué : 2.