de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

dans le cadre d'une opération de division parcellaire de cet immeuble en sept lots, que les travaux se sont achevés le 1er août 2016, que la société requérante a déposé le 12 août 2016 une déclaration

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Au surplus, par ses seules allégations, le requérant n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'effectuer ses trajets domicile-travail autrement que par l'usage des transports en

prix initial a été maintenu dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier d'environ 25 % ; - la vacance des appartements est indépendante de sa volonté, compte tenu des nombreuses démarches effectuées

Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes tendant à être déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.

travaux dureront seulement 5 mois, soit une perte de loyers de seulement 2 900 euros.

La décision implicite de rejet de l'ENSAM a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des conclusions indemnitaires présentées par M. A.

L'évaluation des dégâts subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer. 5.

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

pour louer les biens.

regardée comme ayant participé à une telle opération de travaux.

Si la classification en ERP est la conséquence d'un effectif de personnes en situation de handicap locataires dans l'immeuble, supérieur à 7, le passage d'un effectif de 16 à 6 devrait permettre d'échapper

A est taxable à la taxe foncière, et en dépit des travaux en cours, l'immeuble n'est pas inhabitable ; - M.

effective de ces travaux, lié à l'aboutissement favorable des procédures administratives préalables et, il résulte du planning contractuel, non contesté sur ce point, que jusqu'à la fin du mois de février

à titre de résidence principale dans un délai d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ; / 2° le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à

La S.C.I Odas est propriétaire d'un immeuble situé au 36 rue Henri Véniard à Flers, dans le département de l'Orne, composé de plusieurs locaux à usage d'habitation.

Le maire de Port-Louis a expressément rejeté ce recours gracieux.

entrepris par l'ancien propriétaire ne pouvaient être qualifiés de travaux de reconstruction et que seuls des travaux de rénovation et d'amélioration avaient été exécutés ; - l'administration ne peut