CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011389_20230811
11 août 2023
La mise en demeure du 29 juin 2020 a, ce faisant, été entièrement exécutée.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502479_20250717
17 juillet 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a règlementé la fermeture des établissements de vente
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601265_20260403
3 avril 2026
travaux précités et la levée éventuelle de l’arrêté préfectoral, l’impossible détermination de la date de fin de cette fermeture crée une incertitude qui va décourager les clients habituels du point de vente
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112150_20241107
7 novembre 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500247_20250207
7 février 2025
pour être autorisée à préempter en lieu et place de l'autorité préfectorale ; et d'autre part, l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 a été pris au motif erroné que la route de Valbonne n'aurait pas encore
11ème chambre
DTA_2213378_20231025
25 octobre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées
6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
Elle soutient que : - elle était légalement tenue d'acquérir la totalité de la parcelle, qui était entièrement soumise au droit de préemption urbain, alors même que seule une partie de cette parcelle
1ère Chambre
DTA_2003123_20220923
23 septembre 2022
Mme B a signé, d'une part le 20 septembre 2018, deux compromis de vente portant sur la vente d'une partie des parcelles cadastrées section A nos 312 et 318, d'autre part le 2 octobre 2018, un compromis
2 ème Chambre
DTA_2103473_20240118
18 janvier 2024
Il est constant que A exploitation a déposé la demande de permis d'aménager le 31 octobre 2019, soit plusieurs mois avant l'échéance de sa promesse de vente.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308744_20231006
6 octobre 2023
l'interdiction de circuler et de manifester et l'interdiction d'accéder au stade telles qu'elles sont prévues par l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir
7ème chambre
DTA_2109785_20230509
9 mai 2023
Elle démontre ce faisant que la SCI a réalisé sur la vente une marge brute négative de 98 521 euros. 7.
1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
La société civile immobilière (SCI) Les deux ailes, qui exerce une activité de construction-vente immobilière, est, à ce titre, soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur
2ème chambre
DTA_2400108_20260317
17 mars 2026
. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ».
Juge unique 7
DTA_2300590_20250811
11 août 2025
cause sont des lots "à construire" vendus comme tels selon la déclaration d'adjudication, désignés comme des garages dans le projet de construction de la Résidence qui n'a pu être réalisé, acquis aux enchères
DTA_2400342_20251030
30 octobre 2025
, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien ; - la communication de la Commission européenne n° 2023/C 101/03 portant encadrement
DTA_2500125_20250211
11 février 2025
titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de l'Epine (Vendée
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 16.
3ème chambre
DTA_2007524_20230921
21 septembre 2023
En deuxième lieu, les requérants n'apportent aucun élément ni aucune pièce justificative de nature à remettre en cause la constatation de l'existence d'un écart significatif entre la vente réalisée au
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; / 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; / 3
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2312227_20240221
21 février 2024
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de Vendée.
Page 31 sur 345