relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable devant l'administration ni d'un recours devant la commission des

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable devant l'administration ni d'un recours devant la commission des

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable devant l'administration ni d'un recours devant la commission des

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable devant l'administration ni d'un recours devant la commission des

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024.

Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

D, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne présente aucun

Par suite, le moyen tiré de l’absence d’habilitation du signataire de cet arrêté doit être écarté. 4.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B doivent être écartés.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L.212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier

A ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. D a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal administratif de Nantes par courrier du 12 mars 2024.