En troisième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet a examiné les droits au séjour de l’intéressé, notamment au titre des articles L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Toutefois et eu égard à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, cet acte isolé est insuffisant pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 doit être écarté. 6.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté pour les motifs exposés au point 2 du présent jugement. 12.

En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'intérêt public commande que les effets de la révocation de l'intéressée ne soient pas retardés. 5.

Sur la responsabilité : 2.

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas établi le centre de ses intérêts en France. 6.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée relève d'une mesure d'ordre intérieur ; - en tout état de cause les moyens avancés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état

) d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de mutation dans l’intérêt du service dont il a fait l’

Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la

décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ". 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. / 2.

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 13.

Ce voyage comporte : () 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.