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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si l'aide juridictionnelle ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508919_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L.111-1 et L. 112-1 du code de l'éducation ; Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401471_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302806_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203784_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et auraient donné leur accord ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
E et Mme G ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoit l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607634_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300930_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501021_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
800 euros hors taxe, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant précisé que tous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309450_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er avril 2022 par laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2209062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C et Mme F verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202237_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209090_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1 est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201634_20220809
9 août 2022
9 août 2022
d'un bien préempté portant sur le bien situé 5 chemin Extartia a` Arbonne ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arbonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311867_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
20 février 2023
G devait saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois mentionné à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit avant le 19 janvier 2021.
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