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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'absence d'autre moyen présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, aucun autre moyen que les deux ci-dessus examinés n'est de nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023, le 19 septembre 2024 et le 4 octobre 2024, le SDIS du Var, représenté par Me Guisiano, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202727_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Loiret en date du 19 juillet 2022 rejetant son offre concernant la consultation relative à la construction du centre d'incendie et de secours à Saint-Benoit-sur-Loire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209607_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
-3, L. 613-3, L. 613-4 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205088_20230224
24 février 2023
24 février 2023
000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .
Source officielle1ère chambre
DTA_2002086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002555_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300035_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En vertu du point XI a) 7° de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a délégué à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Un mémoire en défense, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été présenté par le préfet du Var le 19 juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque incendie. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431- 12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301142_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401297_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C A, représenté par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2024 par
Source officiellePage 32 sur 1633