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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001668_20231102
2 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2002360_20230124
24 janvier 2023
L'article R. 612-1 du même code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2019 et 20 juin 2021, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
A supposer que celle-ci puisse être regardée comme présentant une demande de compensation, sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, celle-ci
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de
DTA_2100231_20230413
13 avril 2023
En second lieu, il résulte du rapport d'expertise psychiatrique établi le 24 novembre 2019, que M.
Chambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
Enfin, l'article 293 B du code précité dispose : " I.
DTA_2301281_20250603
9ème chambre
DTA_2204591_20230629
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat.
2ème chambre
DTA_2303422_20250826
26 août 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice
Reconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.
4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
la superficie atteint le seul de l'article L. 342-1 du code forestier, n'est pas soumise à autorisation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les risques d'incendies
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
1ère CHAMBRE
DTA_2200391_20230622
22 juin 2023
le prescrit l'article 1134 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; seul M.
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au motif de l’absence de défense extérieure contre l’incendie à moins de 200 mètres de la parcelle du projet en se référant à l’avis défavorable
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