Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du 25 novembre 2019 comportent une erreur de calcul ; -les éléments justifiant l'application d'intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts ne sont pas réunis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303623_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par courrier du 11 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être fondé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103838_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 151-39 du même code dispose : " Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203724_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 39-2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302401_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
De l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904012_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis» du code général des impôts ; 3o Sur l'application du 1o du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903176_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903177_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907417_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
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