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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables au présent litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312414_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002350_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503195_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307680_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300001_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 26 août 2004 : " Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410122_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B et Mme D se désistent de leur demande d'exécution et maintienne leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505011_20250806
6 août 2025
6 août 2025
E, ressortissant brésilien né le 5 août 1975 à Jundiai Sao Polo (Brésil), est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
Source officiellePage 32 sur 2936