CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
Cependant, l'article R. 123-28 du code de la construction invoqué ne concerne que les hypothèses où le préfet prend une mesure de fermeture en se substituant aux autorités communales locales défaillantes
2ème chambre
DTA_2106507_20231120
20 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans
4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte
2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique
8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
1ère Chambre
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mentionne, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général
1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Chambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
DTA_2103068_20231221
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
au tableau d'avancement de l'année précédente ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe. » Il résulte du tableau annexé au décret précité que le délai à l’expiration duquel une dispense des conditions
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
des pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 12.
3ème chambre
DTA_2301816_20250411
11 avril 2025
A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.
DTA_2301817_20250411
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Page 32 sur 150