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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301690_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410478_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410659_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504063_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200299_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001124_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400578_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303658_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207446_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ainsi, cette requête, en dépit de la maladresse des termes employés, doit être regardée comme comportant, conformément à ce que prévoit l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, l'énoncé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504621_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110940_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304308_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400347_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400323_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401530_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521983_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre
Source officielle11ème chambre
DTA_2404461_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410813_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au
Source officiellePage 32 sur 381