projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de sorte que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

collectif, méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non

de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'une telle autorisation, un procès-verbal d'infraction aurait dû être dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

-à supposer même que les objectifs visés par la procédure de préemption soient conformes aux dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiait pas, à la date de la décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : 1° La délibération qui prescrit l'élaboration

Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de

de la commune (classés en secteur 1 AU), avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durable, conformément aux exigence du 1°) de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

Selon les dispositions de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des

En second lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R.

l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R* 123-2-1 du code de l'urbanisme, désormais codifié aux articles R. 151-3 et R. 151-5 de ce code : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord

Dans ces conditions, le droit de préemption doit être regardé comme ayant été exercé en vue de la réalisation d'un projet réel répondant à l'un des objets définis par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Il suit de là que ce projet doit être regardé comme répondant à une opération d'aménagement mettant en œuvre une politique de l'habitat au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 19.

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles