Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.

toutefois que la clause ne vaut pas reconnaissance par le bailleur de ce que le bail n'aurait pas été résolu par acquisition d'une clause résolutoire le 2 mars 2013, et d'autre part en l'engagement de

Elle soutient que : - malgré une demande présentée il y a plus de huit mois, aucune proposition de mutation interne correspondant à son handicap n'a été faite par son bailleur ; une barre de maintien

à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son logement est suroccupé et trop petit, qu'il est insalubre, que ses demandes de mutation auprès de son bailleur

de solliciter du juge la résiliation du bail lorsque l'occupant a refusé trois offres adaptées à ses besoins dans le cadre de l'obligation d'hébergement ; * la décision contestée est entachée d'une

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.

Elle soutient que : - elle vit dans un logement au quatrième étage sans ascenseur, qui n’est pas adapté à son handicap ; - elle a effectué une demande de mutation auprès de son bailleur social.

Il fait valoir qu'il a transmis à la ville de Paris, au département de Paris et à son bailleur un signalement sur l'indécence de son logement, qu'il a sollicité en vain le rapport de visite effectué le

bail de location de son logement, qui relève du parc locatif privé et à « ses voisines » dont elle demande à être protégée.

A... demande au tribunal de lui apporter son concours pour qu’un autre logement lui soit proposé et d’enjoindre à son bailleur de justifier des charges abusives qu’il lui facture.

A... a reçu le 26 février 2026 une proposition de relogement par la société Immobilière Atlantic Aménagement, bailleur social désigné, et qu’il bénéficiait d’un délai de dix jours pour accepter ou refuser

est motivée en droit et en fait ; - la requérante a obtenu plusieurs propositions de logement répondant à sa demande, qu'elle a refusées ; - elle a bénéficié de douze prospections de la part de bailleurs

Il soutient que : - il a reçu de son bailleur, le 13 décembre 2023, un congé pour vente de l'appartement qu'il occupe avec sa famille à Montpellier ; - il souhaite obtenir un logement proche d'une

requête enregistrée le 10 mai 2022, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la délibération n°4 du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Lattier a choisi le bailleur

Les conclusions de la requête de M. et Mme C tendent à l'annulation de l'avis de somme à payer émis à leur encontre et rendu exécutoire le 24 juin 2025 par l'Institut de France, bailleur des intéressés

En juin 2023, la CAF de la Drôme a été informée d’une situation d’impayés de loyers par le bailleur de M. A....

Par un jugement du 12 mars 2024, le tribunal de proximité de Poissy a notamment constaté la résiliation du bail sur le local d'habitation occupé par M.

441-5 du code de la construction et de l'habitation : " () Une convention de réservation obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur

Aux termes de l'article L. 832-1 de ce code : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; () ".