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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2312692_20260219
19 février 2026
en ce qu’elle est fondée sur le 1° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure alors qu’il a bénéficié d’une dispense d’inscription de sa condamnation du 20 juin 2022 au bulletin n°2 du casier
1ère chambre
DTA_2403368_20260417
17 avril 2026
. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304027_20230505
5 mai 2023
Il soutient que : - le refus fait suite à une sanction pénale datant de 2010 ; - il a contacté un avocat pour l'effacement de la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - celui-ci
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401033_20240219
19 février 2024
En premier lieu, l'article 4.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule que l'âge moyen des véhicules n'excédera pas quatre ans.
3ème Chambre
DTA_2213578_20251211
11 décembre 2025
lors qu’elle n’établit pas avoir transmis un projet de décompte final ni avoir notifié un projet de décompte général signé ; par ailleurs, elle n’a pas respecté les stipulations de l’article 50 du cahier
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208703_20220920
20 septembre 2022
Il résulte des termes de la décision attaquée que le CNAPS l'a fondée sur la circonstance selon laquelle le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable en application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa version issue de l'arrêté de 2009 ;
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307388_20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, la société Logitud solutions soutient que les stipulations des articles 1.1 du cahier des clauses administratives particulières et 2.3 du cahier des clauses techniques particulières ne
8ème chambre
DTA_2305848_20260423
23 avril 2026
liés à l’exploitation du théâtre mais à la réalisation des travaux de la commune ; il n’appartient pas à la société requérante d’en supporter le coût conformément aux stipulations de l’article 27 du cahier
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire adjoint de la commune d'Arcachon a, sur demande de la commune d'Arcachon, accordé un permis d'aménager portant modification du cahier
6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - conformément à l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les pénalités de retard ne pouvaient
DTA_2107518_20250924
24 septembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir et opposée par la commune de Cassis et la société pétitionnaire doit être écartée.
1ère Chambre
DTA_2300107_20240923
23 septembre 2024
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, - le code de justice administrative.
5e chambre
DTA_2301830_20250206
6 février 2025
Carrier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2303522_20250415
15 avril 2025
Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - les observations de Me Rocha Nivar, substituant Me Weygand et représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2205664_20231212
12 décembre 2023
Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502137_20251222
22 décembre 2025
du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600050_20260311
11 mars 2026
lors de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, son conseil ne l’a pas informé des conséquences professionnelles liées à l’inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier
DTA_2207139_20231227
27 décembre 2023
Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301905_20231218
18 décembre 2023
Le requérant demande également au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'effacer la condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
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