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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2404662_20250425
25 avril 2025
B, ressortissant camerounais, né le 7 avril 1979, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour en 2012.
- 96h - Eloignement
DTA_2305422_20230503
3 mai 2023
Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet de Maine-et-Loire, le 26 avril 2021, du jugement de ce tribunal daté du même jour.
7ème chambre
DTA_2200690_20251028
28 octobre 2025
B... a contesté par un courrier du 22 novembre 2018, resté sans réponse.
5ème Chambre
DTA_2311278_20251121
21 novembre 2025
D... soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve que les bénéfices reconstitués de la société Colombes Courtage ont été désinvestis ; - l’administration n’apporte pas la preuve qu’il
3ème chambre
DTA_2304201_20260219
19 février 2026
maladie (CPAM), à la société Allianz vie, en sa qualité de mutuelle, à la société Areas dommages, assureur de la métropole TPM, et à la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), en sa qualité de courtier
10ème chambre
DTA_2305531_20250619
19 juin 2025
La société Jan De Boer Catamarans, dont le siège social est aux Pays-Bas et qui exerce l'activité de courtier en bateaux de plaisance, a sollicité le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société PNAS, qui est courtier en assurance, n'est pas l'assureur du département du Jura. Par suite, il y a lieu de la mettre hors de cause.
2ème chambre
DTA_2002547_20220919
19 septembre 2022
La SAS Equance, qui exerce une activité spécialisée dans le secteur des agents et courtiers d'assurances, demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes
8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier
4ème chambre
DTA_2104311_20230420
20 avril 2023
Les parties ont été informées, par courrier du 23 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410700_20250304
4 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'expertise est inutile ; - il n'y a pas de lien entre l'ouvrage public et la chute, - la responsabilité de la société PNAS assurances, en sa qualité de courtier n'est pas
ORTA_2310308_20260421
21 avril 2026
agissant par leurs représentants légaux, représentée par le cabinet Perreau avocats, déclare ne pas s’opposer à la demande d’extension demande la mise hors de cause de la sté Prowess qui n’est que courtier
- Asile - 15 jours
DTA_2306918_20230615
15 juin 2023
Visabio" a permis de relever que Mme E était précédemment entrée en Italie au moyen d'un passeport muni d'un visa remis par les autorités consulaires italiennes en Russie, dont la période de validité courrait
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301988_20230417
17 avril 2023
procédure suivante : Par un déféré enregistré le 28 mars 2023, le préfet de l'Isère demande au Tribunal : d'annuler l'élection de madame B A au conseil municipal de la commune de Saint-Blaise-du-Buis
ELOIGNEMENT
DTA_2511440_20250923
23 septembre 2025
, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2309949_20240118
18 janvier 2024
Le requérant, qui se borne dans la présente instance, à renvoyer aux éléments invoqués dans sa demande d'asile, n'établit pas, par ce renvoi non assorti de précisions, qu'il courrait, en cas de retour
5e Section - 2e Chambre
DTA_2310893_20230914
14 septembre 2023
En dernier lieu, à supposer que Mme A invoque les risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne produit aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels
JU MW (7)
DTA_2304282_20230912
12 septembre 2023
opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'elle courrait
JU MW (4)
DTA_2304622_20230825
25 août 2023
opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrait
DTA_2304623_20230825
un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'elle courrait
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